Calcul Rupture Conventionnelle
Calculez l'indemnité de rupture conventionnelle.
Qu'est-ce que le Calcul de Rupture Conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée qui permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de fin du contrat de travail. Contrairement au licenciement ou à la démission, cette procédure nécessite l'accord des deux parties et ouvre droit aux allocations chômage pour le salarié.
Le calcul de la rupture conventionnelle comprend plusieurs éléments : l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (au minimum équivalente à l'indemnité légale de licenciement), le solde de tout compte, les congés payés non pris, et éventuellement une indemnité supra-légale. Selon service-public.fr, cette indemnité ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, soit 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 au-delà.
Comment est-il calculé ?
Le calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle se base sur le salaire de référence et l'ancienneté du salarié. Le salaire de référence correspond au plus avantageux entre la moyenne des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois précédant la rupture. Pour 2026, avec un SMIC à 1801,8€ et des cotisations sociales à 21,78% selon urssaf.fr, le calcul s'effectue sur le salaire brut.
L'indemnité minimale légale est de :
- 1/4 de mois de salaire × nombre d'années d'ancienneté (pour les 10 premières années)
- 1/3 de mois de salaire × nombre d'années d'ancienneté (au-delà de 10 ans)
Cette indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu dans certaines limites définies par impots.gouv.fr, généralement jusqu'à 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue l'année précédant la rupture, dans la limite de 6 PASS (plafonds annuels de la sécurité sociale).
FAQ — Questions fréquentes
Quel est le montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle ?
L'indemnité minimum est identique à l'indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois au-delà. Elle ne peut jamais être inférieure à ce montant.
L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle soumise à l'impôt ?
L'indemnité est généralement exonérée d'impôt sur le revenu jusqu'à 2 fois la rémunération annuelle brute de l'année précédente, dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit environ 275 000€ en 2026).
Comment calculer le salaire de référence pour la rupture conventionnelle ?
Le salaire de référence est le plus avantageux entre : la moyenne des 12 derniers mois de salaire brut, ou la moyenne des 3 derniers mois précédant la rupture (hors primes exceptionnelles).
Peut-on négocier une indemnité supérieure au minimum légal ?
Oui, l'employeur et le salarié peuvent convenir d'une indemnité supra-légale, supérieure au minimum. Cette négociation fait partie intégrante de la rupture conventionnelle et doit être mentionnée dans la convention.
Les congés payés sont-ils inclus dans le calcul de la rupture conventionnelle ?
Non, les congés payés non pris constituent une indemnité compensatrice distincte qui s'ajoute à l'indemnité de rupture conventionnelle. Elle équivaut à 10% du salaire brut total perçu pendant la période de référence.