Taxe successions internationales 2026 : nouvelles règles pour expatriés

À compter du 1er janvier 2026, les règles encadrant la taxation des successions internationales ont été profondément réformées en France. Le gouvernement, dans le cadre de la loi de finances 2026, a introduit plusieurs modifications majeures visant à combler les lacunes fiscales exploitées par certains héritiers d'expatriés. Voici ce que vous devez savoir pour anticiper et optimiser votre situation.

Un contexte fiscal en mutation

Selon les données de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), les successions transfrontalières représentent désormais plus de 14 % du total des successions déclarées en France, une proportion en hausse constante depuis 2020. Face à cette réalité, le législateur a jugé nécessaire de renforcer le cadre juridique applicable, notamment pour les héritiers résidant en France qui reçoivent des biens situés à l'étranger, et inversement.

Les principales nouveautés de la réforme 2026

La loi de finances 2026, publiée au Journal officiel le 30 décembre 2025, introduit trois changements structurels :

• Extension du critère de résidence fiscale : Désormais, si l'héritier réside en France depuis au moins six ans au cours des dix dernières années (contre dix ans auparavant), il est soumis aux droits de succession français sur l'ensemble des biens reçus, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger. Ce seuil, abaissé par l'article 19 de la loi de finances, aligne la France sur les standards européens.
• Nouveau mécanisme de crédit d'impôt renforcé : Pour éviter la double imposition, le crédit d'impôt accordé au titre des taxes acquittées à l'étranger est désormais plafonné à 95 % de l'impôt français théorique (contre 100 % jusqu'en 2025). Cette mesure vise à garantir qu'une part minimale de l'impôt soit perçue en France.
• Obligation déclarative élargie : Tout héritier concerné par une succession internationale doit désormais déposer une déclaration spécifique (formulaire n° 2705-SD) dans un délai de 12 mois à compter du décès, même en l'absence d'actifs imposables en France. Le non-respect de cette obligation entraîne une amende forfaitaire de 750 € par mois de retard, plafonnée à 9 000 €.

Quelles conventions fiscales s'appliquent en 2026 ?

La France a conclu des conventions fiscales bilatérales en matière de successions avec une vingtaine de pays, dont les États-Unis, l'Allemagne, le Royaume-Uni et la Suisse. Ces traités priment sur le droit interne. En l'absence de convention — comme c'est le cas avec Dubaï, le Portugal ou certains pays d'Asie du Sud-Est prisés des expatriés français — les nouvelles règles internes s'appliquent pleinement.

À titre d'exemple, un héritier résidant à Paris qui reçoit un bien immobilier d'une valeur de 800 000 € situé à Dubaï, en provenance d'un parent décédé là-bas, sera désormais taxé en France selon le barème progressif applicable aux successions en ligne directe, soit un taux marginal de 45 % au-delà de 1 805 677 € (après abattement de 100 000 €). Un crédit d'impôt partiel peut s'appliquer si des taxes ont été acquittées localement.

Quels biens sont concernés ?

La réforme clarifie également la liste des actifs soumis à la taxation française dans un contexte international :

• Biens immobiliers situés à l'étranger
• Comptes bancaires détenus hors de France
• Assurances-vie souscrites auprès d'assureurs étrangers
• Parts de sociétés étrangères détenues à plus de 25 %
• Cryptoactifs détenus sur des plateformes non européennes

Ce dernier point est une nouveauté notable : les cryptomonnaies font leur entrée explicite dans le champ des successions internationales taxables, conformément aux recommandations du rapport du Conseil d'État de juin 2025.

Comment anticiper et se préparer ?

Face à ces évolutions, plusieurs stratégies patrimoniales méritent d'être envisagées avant tout événement successoral. La mise en place d'une donation-partage internationale, l'utilisation de structures juridiques adaptées ou encore le choix réfléchi de la résidence fiscale du défunt peuvent significativement réduire la charge fiscale. Il est vivement recommandé de consulter un notaire spécialisé en droit international privé ou un conseiller en gestion de patrimoine maîtrisant les conventions fiscales bilatérales.

Pour toute information officielle, le site service-public.fr met à disposition une fiche actualisée sur les successions internationales, et la DGFiP propose un simulateur en ligne permettant d'estimer les droits dus selon la situation de l'héritier et la localisation des biens.